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17/02/2011

L’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.

L’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Prévue par la loi dite « Grenelle 2 », cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la continuité de la convention d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008.

Les annonces immobilières devront désormais afficher la mention Classe énergie, suivi de la performance sous forme de lettre variant de A à G. La performance énergétique devient ainsi un véritable critère de choix à prendre en compte dans la recherche d’un bien.



17/02/2011

Affichage obligatoire : rappel des mentions qui doivent être mises en avant par les professionnels de l’immobilier.

Rappel des mentions obligatoires devant être mises en évidence par un professionnel de l’immobilier sur le lieu où est reçue la clientèle :
- N° de carte professionnelle,
- N° de la garantie, dénomination et adresse de la caisse de garantie,
- L’établissement de crédit et le N° de compte spécial pour ceux qui détiennent et reçoivent des fonds,
- L’affiche indiquant en caractères très apparents dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur l’indication que le professionnel ne reçoit aucun fonds,
- Pour ceux qui reçoivent des fonds, la mention de l’obligation de délivrance d’un reçu,
- A l’entrée, les prix des prestations de service.
(source : art. 111-1 et L.111-2 du code de la consommation)



17/02/2011

Les indices de référence des loyers 2010.

1er trimestre : 117,81
2ème trimestre : 118,26
3ème trimestre : 118,70
4eme trimestre : 119,17 (parution le 14/01/2011)



 
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