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17/02/2011

Affichage obligatoire : rappel des mentions qui doivent être mises en avant par les professionnels de l’immobilier.

Rappel des mentions obligatoires devant être mises en évidence par un professionnel de l’immobilier sur le lieu où est reçue la clientèle :
- N° de carte professionnelle,
- N° de la garantie, dénomination et adresse de la caisse de garantie,
- L’établissement de crédit et le N° de compte spécial pour ceux qui détiennent et reçoivent des fonds,
- L’affiche indiquant en caractères très apparents dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur l’indication que le professionnel ne reçoit aucun fonds,
- Pour ceux qui reçoivent des fonds, la mention de l’obligation de délivrance d’un reçu,
- A l’entrée, les prix des prestations de service.
(source : art. 111-1 et L.111-2 du code de la consommation)



 
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